Article 45. Commissions législatives permanentes

Article 45. Commissions législatives permanentes

1. Sont des commissions législatives permanentes : 1) Justice, Intérieur et Affaires institutionnelles. 2) Politique extérieure. 3) Économie (Agriculture, Industrie, Commerce et Tourisme). 4) Finances et Budget. 5) Politique territoriale, Urbanisme et Environnement. 6) Santé. 7)Affaires sociales et Égalité. 8) Enseignement, Recherche, Culture, Jeunesse et Sports. 9) Supervision de la soutenabilité des pensions de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. Chaque commission législative permanente compte au moins cinq conseillers généraux. Chaque conseiller général peut être membre de quatre commissions législatives permanentes au maximum.

3. Les commissions législatives permanentes examinent toutes les propositions et initiatives législatives qui leur reviennent en raison de la matière et dont la Sindicatura, en accord avec la Junta de Presidents, les charge et qu'elle leur transmet. Elles doivent accomplir leur travail dans un délai maximal de trois mois, sauf lorsque la Sindicatura les autorise à prolonger ce délai, compte tenu de la singularité de la tâche ou du volume de l'activité. Elles interviennent également dans tous les projets ou propositions non législatives, informations ou questions que le syndic général leur transmet en raison de la matière.