Article 42. Présence d'autres membres

Article 42. Présence d'autres membres

1. Les commissions peuvent convoquer à leurs réunions les membres et les hauts fonctionnaires du Gouvernement, ainsi que les membres des comuns, les hauts responsables nommés et les fonctionnaires publics. Les membres du Gouvernement peuvent demander à y assister. Dans les deux cas, ils y ont voix, ainsi que le droit d'obtenir une copie du procès-verbal qui consigne leur présence.

2. Les commissions peuvent également inviter les représentants des entités, associations, collectifs ou des experts en relation avec les travaux dont la commission est saisie.