Article 43. Demandes d'information et auditions

Article 43. Demandes d'information et auditions

Les commissions, par l'intermédiaire du syndic général, peuvent :

a) demander au Gouvernement et à toute autre autorité ou fonctionnaire public les informations et la documentation qu'elles jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission, lesquelles doivent leur être fournies, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Règlement.

b) requérir la présence devant elles des membres et des hauts fonctionnaires du Gouvernement, des membres des comuns, des hauts responsables nommés et des fonctionnaires publics afin qu'ils les informent des questions qui relèvent des sujets qu'elles traitent conformément à l'article 45. En sont exceptés les membres du Pouvoir judiciaire et du Tribunal constitutionnel.

c) Conformément à la loi, elles peuvent également exiger la présence de tout citoyen. Toutefois, cette présence ne peut être exigée lorsque les personnes font l'objet d'une procédure juridictionnelle directement liée à la question pour laquelle leur présence a été exigée ou lorsqu'il s'agit de personnes privées de liberté. Les auditions d'autorités, de fonctionnaires ou d'autres personnes, relatives à des matières déclarées secrètes ou confidentielles par la loi, n'ont lieu devant la commission que si le caractère secret de celle-ci a été préalablement déclaré.