Article 41. Convocation et fixation de l'ordre du jour

Article 41. Convocation et fixation de l'ordre du jour

Le président convoque les réunions de la commission de sa propre initiative, à la demande de deux groupes parlementaires ou des deux cinquièmes de ses membres, avec un ordre du jour. Les commissions ne peuvent se réunir en même temps que la séance plénière. Pour traiter des questions relatives à la procédure législative soumise à la procédure d'urgence, les commissions peuvent être convoquées pendant les périodes d'intersession, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de la Commission permanente.