Article 37. Fonctions de la Commission permanente

Article 37. Fonctions de la Commission permanente

1. Le Conseil général nomme une Commission permanente chargée de veiller sur les pouvoirs de la Chambre lorsque celle-ci est dissoute ou pendant l'intersession. La Commission permanente est composée du síndic general, de trois conseillers généraux élus par les conseillers généraux élus dans la circonscription nationale et de trois conseillers élus par les conseillers généraux élus dans les circonscriptions paroissiales.

2. La Commission permanente veille au respect des règles relatives aux incompatibilités des conseillers généraux. Ils demandent aux conseillers généraux de déclarer les fonctions qu'ils occupent et, le cas échéant, celle des fonctions incompatibles à laquelle ils renoncent, et peuvent à cet effet exiger la documentation nécessaire.

3. La Commission permanente exerce les compétences qui lui sont attribuées par la loi. La Commission permanente connaît de tout ce qui a trait à l'inviolabilité parlementaire.

4. La Commission permanente émet un rapport, à la demande de la Sindicatura ou d'un conseiller général, face à la possibilité ou au doute de se trouver ou d'avoir été placé dans une situation de conflit d'intérêts. La Commission permanente doit formuler, après audition préalable du conseiller général concerné, un rapport assorti d'une recommandation ou d'une proposition qu'elle doit soumettre à la Sindicatura si elle considère qu'une infraction au Code de conduite a pu être commise. Si le conseiller général intéressé est membre de la Commission permanente, il ne peut pas participer à la délibération sur la situation de conflits d'intérêts qui le concerne.

5. La Commission permanente accompagne le síndic general lors de la réception des serments et des prises de fonctions qui doivent avoir lieu devant lui.

6. La Commission permanente est convoquée par le síndic general de sa propre initiative ou à la demande de trois conseillers généraux ou du chef du Gouvernement.

7. La Commission permanente rend compte au Conseil général des affaires traitées et des décisions adoptées lors de la première séance que celui-ci tient.