Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Acquisition de la qualité pleine de conseiller général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Acquisition de la qualité pleine de conseiller général
La qualité de conseiller général s'acquiert par élection populaire. La plénitude des droits et devoirs de conseiller général s'acquiert après avoir présenté la lettre de créance correspondante au Secrétariat du Conseil général et avoir prêté serment ou fait promesse de respecter la Constitution lors de la première séance à laquelle il assiste.
Art. 3 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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