Article 24. Conditions requises pour constituer un groupe parlementaire et s'y intégrer

Article 24. Conditions requises pour constituer un groupe parlementaire et s'y intégrer

1. Pendant les cinq premiers jours ouvrables suivant la constitution du Conseil général, trois conseillers généraux au minimum peuvent constituer un groupe parlementaire, au moyen d'une déclaration signée par ses membres indiquant le nom du groupe parlementaire, qui sera transmise au syndic général. Ce délai expiré, la création de nouveaux groupes parlementaires n'est pas possible pendant la législature.

2. Chaque conseiller général ne peut faire partie que d'un seul groupe parlementaire.

3. Les conseillers généraux qui, dans le délai fixé au paragraphe 1, n'ont été intégrés à aucun groupe parlementaire peuvent rejoindre l'un d'eux, sous réserve de l'acceptation préalable de son président, pendant les six premiers jours de chaque session, avec les mêmes droits et devoirs que les conseillers généraux qui l'ont constitué.

4. Les conseillers généraux qui ne sont rattachés à aucun groupe parlementaire sont des conseillers généraux non inscrits. Lorsqu'il y a plus de deux conseillers généraux qui ne sont rattachés à aucun groupe parlementaire, tous ceux qui se trouvent dans la même situation sont intégrés à un groupe Mixte. La participation du groupe Mixte aux activités du Conseil général est analogue à celle des autres groupes parlementaires, sans préjudice des spécificités prévues dans la présente section.