Article 151. Réforme du Règlement

Article 151. Réforme du Règlement

1. La réforme du présent Règlement est menée exclusivement à l'initiative du Conseil général, sur proposition de deux groupes parlementaires ou d'un cinquième des conseillers généraux, qui doivent présenter à la Sindicatura un texte articulé comportant les modifications envisagées.

2. La réforme du Règlement est examinée selon la procédure applicable aux propositions de loi, sans possibilité d'intervention du Gouvernement, et conformément aux dispositions de l'article 46.

3. L'adoption de la réforme requiert la majorité absolue des membres du Conseil général lors d'un vote sur l'ensemble.