Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 149. Formats et réutilisation des informations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 149. Formats et réutilisation des informations
1. Le Conseil général doit fournir les informations dans des formats permettant le traitement des données.
2. Les informations peuvent être réutilisées à toute fin licite à condition de ne pas en altérer ni en dénaturer le sens et avec l'obligation de citer la source des données et la date de la dernière mise à jour.
Art. 149 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-04/reglament-consell-general/art-149
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.