Article 147. Propositions de résolution

Article 147. Propositions de résolution

1. Un groupe parlementaire ou un conseiller général avec la signature de deux membres de la Chambre, peuvent présenter en séance plénière des propositions de résolution sur des matières non législatives. Les propositions sont adressées par écrit à la Syndicature qui, une fois celles-ci déclarées recevables, en ordonne la publication et en transmet copie au Gouvernement. La proposition une fois publiée, il est ouvert une période de quinze jours au cours de laquelle les groupes parlementaires et les conseillers généraux peuvent y présenter des amendements. À l'expiration de cette période, elle est inscrite à l'ordre du jour de la séance plénière.

2. Le débat sur les propositions de résolution débute par un exposé de l'un des auteurs de la proposition d'une durée maximale de dix minutes. Il est ensuite ouvert un tour de parole pour les groupes parlementaires et les conseillers généraux qui ont présenté des amendements, un autre pour ceux qui ne l'ont pas fait et un autre pour le Gouvernement. Une fois les interventions terminées, le groupe parlementaire ou les conseillers généraux auteurs de la proposition indiquent les amendements qu'ils acceptent et le texte final qu'ils soumettent au vote.