Article 144. Compétences du Conseil général en état d'alerte ou d'urgence

Article 144. Compétences du Conseil général en état d'alerte ou d'urgence

1. Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la demande d'autorisation du Gouvernement doit être soumise immédiatement à la séance plénière du Conseil général, qui doit être convoquée à cet effet, y compris pendant l'intersession.

2. Lorsque le Conseil général est dissous ou que son mandat a expiré, les compétences que le présent chapitre attribue à la séance plénière sont exercées par la Commission permanente.