Article 143. États d'urgence

Article 143. États d'urgence

1. Lorsque le Gouvernement souhaite déclarer l'état d'urgence ou proroger celui qui est déjà déclaré, il doit demander l'autorisation préalable du Conseil général au moyen d'une communication dans laquelle doivent figurer les éléments régis par la Loi. Cette demande est instruite conformément aux dispositions du paragraphe 3 et suivants de l'article précédent.

2. L'autorisation de déclarer ou de proroger l'état d'urgence doit se prononcer expressément sur le délai, qui ne peut être supérieur à trente jours, sans préjudice de la possibilité de prorogations, et sur toutes les mesures proposées par le Gouvernement.