Article 137. Déclaration d'urgence des questions avec réponse orale

Article 137. Déclaration d'urgence des questions avec réponse orale

Au cours de chaque session, chacun des groupes parlementaires a le droit d'obtenir la déclaration d'urgence d'autant de questions avec réponse orale en séance plénière que de conseillers généraux qui lui sont rattachés. Le même droit appartient au conseiller général non inscrit, s'il n'existait pas de groupe mixte. Les questions pour lesquelles la déclaration d'urgence est demandée peuvent être présentées jusqu'à vingt-quatre heures avant le début de la séance plénière. La publicité sera assurée par leur distribution au début de la séance, sans préjudice de leur publication ultérieure au Bulletin du Conseil général .