Article 135. Présentation des questions

Article 135. Présentation des questions

1. Les conseillers généraux peuvent adresser des questions au Gouvernement sur des sujets de politique générale ou relatives à un fait, une situation ou une information déterminés, afin de savoir si celui-ci en a connaissance et quelle position il adopte à cet égard.

2. Les questions doivent être présentées au moyen d'un écrit adressé à la Sindicature, en indiquant si une réponse orale ou écrite est demandée. La réponse est réputée devoir être écrite sauf mention contraire. Le Gouvernement doit transmettre la réponse écrite dans un délai de trente jours à compter de sa publication. Le délai de trente jours est calculé en jours ouvrables selon ce qui correspond pour l'administration générale. Si une réponse orale est demandée, celle-ci est réputée devoir avoir lieu devant la séance plénière.

3. En aucun cas ne sont admises les questions posées dans l'intérêt exclusivement privé de leur auteur ou de toute autre personne.

4. Les questions sont déclarées recevables par la Sindicature, qui en ordonne la publication immédiate.