Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 133. Présentation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Présentation
La question de confiance doit être présentée par le chef du Gouvernement au moyen d'un écrit motivé adressé à la Sindicature, accompagné du programme, de la déclaration de politique générale ou de la décision d'une importance particulière soumise au Conseil général. Une fois la question déclarée recevable, le syndic général en informe les groupes parlementaires et les conseillers généraux. La séance plénière consacrée à sa délibération et à son vote a lieu entre le troisième et le cinquième jour à compter de cette communication.
Art. 133 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-04/reglament-consell-general/art-133
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.