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Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 132. Débat et vote

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 132. Débat et vote

1. Le débat de la motion commence par sa défense par l'un des signataires dans un exposé de trente minutes, suivi d'une intervention du chef du Gouvernement également de trente minutes. Le syndic général peut suspendre la séance pour un délai n'excédant pas vingt-quatre heures avant de donner la parole aux groupes parlementaires, dont les interventions ne peuvent excéder quinze minutes. Le syndic général donne la parole aux conseillers généraux non inscrits qui le demandent pour un maximum de cinq minutes.

2. Une fois le débat terminé, il est procédé au vote, qui est public et oral par appel nominal. Pour que la motion de censure soit adoptée, le vote favorable de la majorité absolue du Conseil général est nécessaire. Si la motion de censure est adoptée, le chef du Gouvernement cesse ses fonctions.

3. Aucune motion de censure ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière élection du chef du Gouvernement. Les conseillers généraux qui ont présenté une motion de censure ne peuvent en signer aucune autre avant l'expiration d'un délai d'un an.

En vigueur depuis le 27/06/2026 · texte original · Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 (BOPA 2026-06-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 132 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-04/reglament-consell-general/art-132

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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