Article 131. Présentation

Article 131. Présentation

1. La motion de censure doit être présentée par au moins un cinquième des conseillers généraux dans un écrit motivé adressé à la Sindicature, dans lequel sont indiqués les motifs de la motion.

2. La Sindicature, après avoir vérifié que la proposition remplit les conditions requises exigées, la déclare recevable, en informe le chef du Gouvernement ainsi que les groupes parlementaires et les conseillers généraux dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures, et convoque, entre le troisième et le cinquième jour suivant sa présentation, une séance du Conseil général ayant pour unique point à l'ordre du jour la délibération et le vote de la motion de censure.