Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 122. Procédure d'examen des traités internationaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122. Procédure d'examen des traités internationaux
Les traités internationaux qui doivent être approuvés par le Conseil général seront examinés comme des projets de loi, avec les particularités prévues au présent chapitre, et seront réputés approuvés conformément à ce que prévoit la Constitution.
Art. 122 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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