Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 123. Amendements globaux sur les traités internationaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 123. Amendements globaux sur les traités internationaux
Les propositions présentées par les conseillers généraux et les groupes parlementaires seront considérées comme des amendements globaux de renvoi lorsqu'elles rejettent l'approbation du traité ou lorsqu'elles proposent des réserves ou des déclarations non prévues dans celui-ci.
Art. 123 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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