Article 120. Procédure de révision constitutionnelle

Article 120. Procédure de révision constitutionnelle

1. Les coprinces conjointement, ou un tiers des membres du Conseil général, peuvent présenter des propositions de révision constitutionnelle. Celles-ci sont adressées par écrit à la Sindicatura et, une fois déclarées recevables, sont examinées en tant que propositions de loi selon la procédure ordinaire.

2. Si le Conseil général prend en considération la proposition, une commission spéciale est constituée, dont font en tout état de cause partie les présidents de groupe parlementaire, afin d'élaborer le rapport qui est débattu en séance plénière. À l'issue du débat et du vote sur les amendements, les opinions dissidentes et le texte du rapport, le syndic général annonce à l'avance le vote sur l'ensemble de la révision, qui est public et oral par appel nominal. La révision est considérée comme adoptée par le Conseil général si elle obtient le vote favorable des deux tiers des membres de la Chambre.