Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 119. Examen des lois en lecture unique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119. Examen des lois en lecture unique
Lorsque la nature d'un projet ou d'une proposition de loi le justifie, que la simplicité de sa formulation le permet et qu'aucun amendement n'a été présenté au texte, le Conseil général, sur proposition du syndic général après avoir entendu la Junta de Presidents, peut décider que l'initiative soit examinée directement en séance plénière pour sa délibération et son vote en lecture unique. Dans ce cas, il est procédé à un débat sur l'ensemble et l'ensemble du texte est soumis à un vote unique.
Art. 119 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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