Article 118. Procédure d'extrême urgence et nécessité

Article 118. Procédure d'extrême urgence et nécessité

1. Lorsque le Gouvernement présente au Conseil général un texte articulé en vue de son adoption en tant que loi conformément à l'article 60.1 de la Constitution, il en indique le caractère d'extrême urgence et nécessité, ainsi que sa justification, afin que la Sindicatura puisse se prononcer. Les matières réservées à la loi qualifiée ne peuvent pas faire l'objet de cette procédure. Une fois le document qualifié par la Sindicatura, le syndic général convoque directement la séance plénière dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception.

2. Le débat s'ouvre par la présentation du texte articulé par un membre du Gouvernement et est organisé conformément aux débats sur l'ensemble. L'ensemble du texte est soumis à un vote unique.

3. Si un cinquième des conseillers généraux ou un groupe parlementaire conteste le caractère d'extrême urgence et nécessité du texte proposé par le Gouvernement, il peut présenter une motion en ce sens avant l'ouverture de la séance plénière. Dans ce cas, un débat incident a lieu, avec un tour de parole pour et un tour de parole contre. À l'issue du débat, la motion présentée est mise aux voix. Si elle est adoptée, le texte articulé est examiné selon la procédure législative ordinaire, à moins que le Gouvernement ne le retire. Si elle n'est pas adoptée, il est procédé à son débat, conformément à l'alinéa deuxième.

4. Si la Sindicatura ne lui accorde pas le caractère d'extrême urgence et nécessité, un tiers des conseillers généraux peut demander, dans les délai de quarante-huit heures, le débat incident régi par le paragraphe 3 du présent article. Dans ce cas, et une fois ce délai expiré, le syndic général convoque immédiatement la séance plénière.