Article 112. Demande du Gouvernement tendant à ne pas discuter une proposition de loi

Article 112. Demande du Gouvernement tendant à ne pas discuter une proposition de loi

Dans le même délai que celui prévu à l'article 108, le Gouvernement peut demander qu'une proposition de loi ne soit pas discutée dans le cas où elle entraîne une augmentation des dépenses ou une diminution des produits par rapport à ceux prévus dans la Loi du Budget général. Si le Gouvernement a formulé la demande, il peut être procédé de la même manière qu'à l'article 111.