Article 111. Motion relative à la de mande du Gouvernement prévue à l'article 62.2 de la Constitution

Article 111. Motion relative à la de mande du Gouvernement prévue à l'article 62.2 de la Constitution

Si le Gouvernement a formulé la demande mentionnée à l'article précédent, un groupe parlementaire ou un conseiller général avec la signature de deux autres peut proposer, par écrit adressé au Syndic général jusqu'à deux jours avant la séance plénière, que celle-ci s'oppose à la demande par une motion motivée adoptée à la majorité absolue. Si la motion est adoptée, l'amendement concerné est débattu en séance plénière.