Article 110. Amendements ayant une incidence budgétaire

Article 110. Amendements ayant une incidence budgétaire

Le président de la Commission législative chargée d'examiner un projet ou une proposition de loi transmet, par l'intermédiaire du Syndic général, les amendements présentés au Gouvernement, lequel dispose de dix jours pour demander, par écrit adressé à la Sindicature, que ne soient pas mis aux voix ceux qui entraînent une augmentation des dépenses ou une diminution des produits par rapport à ceux prévus dans la Loi du Budget général. Si le Gouvernement fait usage de la demande prévue à l'article 62.2 de la Constitution, le Syndic général le communique au président de la commission et ordonne la publication de la demande au Bulletin du Conseil général . Dans ce cas, la commission s'abstient de mettre aux voix les amendements concernés.