Article 109. Prise en considération des propositions de loi

Article 109. Prise en considération des propositions de loi

1. Quinze jours après leur publication, la proposition de loi peut être inscrite à l'ordre du jour de la séance plénière afin d'être prise en considération par la séance plénière du Conseil général. Dans le cas d'une proposition de loi présentée conjointement par tous les groupes parlementaires et les conseillers généraux non inscrits, et le Gouvernement ayant présenté son avis, ou bien y ayant expressément renoncé, avant l'expiration du délai de quinze jours, la proposition de loi peut être inscrite à l'ordre du jour de la séance plénière afin d'être prise en considération par la séance plénière Conseil général.

2. Le débat porte sur l'ensemble et commence par la lecture de l'avis du Gouvernement, s'il y en a un. À l'issue du débat, le Syndic général demande si le Conseil général prend ou non en considération la proposition de loi.

3. Dans l'affirmative, un délai d'amendements est ouvert, lesquels ne peuvent pas porter sur l'ensemble. La proposition suit la procédure prévue pour les projets de loi. Si la proposition de loi est prise en considération, et dans le cas où tous les groupes parlementaires et les conseillers généraux non inscrits auraient préalablement manifesté leur volonté unanime de renoncer à leur droit de présenter des amendements, conformément aux dispositions de l'article 108, celle-ci est mise aux voix au cours de la même séance.