Article 108. P ropositions de loi

Article 108. P ropositions de loi

1. Les propositions de loi, accompagnées de l'exposé des motifs correspondant, sont présentées par un écrit adressé à la Sindicatura, accompagnées d'un mémoire justificatif et, dans la mesure du possible, d'un mémoire économique et d'un mémoire justifiant que l'initiative législative prend en compte de manière adéquate la perspective de genre, ainsi que des antécédents nécessaires pour pouvoir se prononcer.

2. Une fois l'initiative exercée, la Sindicatura ordonne la publication de la proposition et la transmet au Gouvernement afin que celui-ci, dans un délai de quinze jours, fasse connaître son avis. Le Gouvernement peut, par écrit, renoncer expressément à émettre son avis. Si, à l'expiration des quinze jours suivant la publication de la proposition, le Gouvernement n'a émis aucun avis, il est réputé y avoir renoncé tacitement.

3. Par un écrit présenté conjointement par l'ensemble des groupes parlementaires et des conseillers généraux non inscrits, manifestant expressément leur volonté unanime, ceux-ci peuvent renoncer à leur droit de présenter des amendements.