Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 107. Initiative des propositions de loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Initiative des propositions de loi
Les propositions de loi peuvent être examinées à l'initiative :
a) d'un groupe parlementaire.
b) de trois conseillers généraux.
c) de trois comuns, conjointement.
d) d'un dixième du corps électoral national, conformément à la loi.
Art. 107 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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