Article 106. Débat du projet de loi en séance plénière

Article 106. Débat du projet de loi en séance plénière

1. Le débat du projet de loi en séance plénière s'ouvre par la présentation, par le rapporteur, du rapport adopté par la commission. Cette intervention ne peut excéder quinze minutes.

2. Le vote a lieu article par article. Avant de procéder au vote de l'article, chacun des amendements réservés et des votes particuliers qui ont été maintenus est débattu, avec un tour de parole pour et un tour de parole contre, puis chacun d'eux est voté dans le même ordre. Une fois achevé le vote d'un article, il est passé au suivant. Une fois achevé le vote de tous les articles, sont votés les Annexes, l'Exposé des motifs, l'Index et le Titre de la loi.

3. Si les caractéristiques du texte le permettent, le syndic général peut proposer l'organisation des votes par groupes d'articles ou de paragraphes, ou soumettre le texte entier au vote.

4. Au cours du débat en séance plénière, le syndic général est habilité à déclarer recevables des amendements techniques, ayant pour objet d'éliminer du texte les inexactitudes et les erreurs de technique législative, de cohérence, terminologiques ou grammaticales.

5. Si, une fois achevé le débat d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, et à la suite de l'adoption d'un vote particulier, d'un amendement ou du vote des articles, un point du texte résultant se révélait incongru ou incohérent, la Sindicatura, de sa propre initiative ou à la demande de la commission, peut renvoyer à la commission le texte adopté en séance plénière, dans le seul but que celle-ci, dans un délai de quinze jours, en prépare une rédaction harmonisée qui ne contredise pas les décisions de la séance plénière. Le rapport ainsi rédigé doit être soumis à la décision finale de la séance plénière, qui doit l'adopter ou le rejeter dans son ensemble, par un vote unique.