Article 105. Rapport de la commission, réserves d'amendement et votes particuliers

Article 105. Rapport de la commission, réserves d'amendement et votes particuliers

1. Les décisions adoptées au cours du débat en commission constituent le rapport de la commission, qui est signé par le président et par le vice-président de la commission, dans les vingt-quatre heures suivant la fin des travaux de la commission, afin d'être présenté en séance plénière par le rapporteur.

2. Par un écrit adressé au syndic général, dans les quarante-huit heures suivant la signature du rapport de la commission, les conseillers généraux et les groupes parlementaires en désaccord avec les décisions des commissions peuvent formuler des votes particuliers destinés à la séance plénière afin de soutenir le texte rejeté ou modifié à la suite de l'acceptation d'un amendement. Ils peuvent également réserver les amendements présentés afin de les défendre en séance plénière lorsque ceux-ci ont été rejetés par la commission.

3. Le syndic général ordonne la publication immédiate au Bulletin du Conseil général du rapport de la commission, des votes particuliers, des amendements réservés et, le cas échéant, de la demande du Gouvernement prévue à l'article 62 de la Constitution.