Article 104. Amendements de compromis

Article 104. Amendements de compromis

1. Au cours du débat en commission, le président est habilité à déclarer recevables des amendements de compromis visant à parvenir à un accord entre les amendements déjà formulés et le texte de l'article. Leur présentation doit entraîner le retrait des amendements faisant l'objet du compromis.

2. Pour l'adoption d'un amendement de compromis, outre la majorité des voix des membres de la commission, celui-ci doit recueillir le vote favorable du conseiller général qui retire l'amendement faisant l'objet du compromis. L'amendement faisant l'objet de la tentative de compromis requiert, dans tous les cas, l'acceptation de celui-ci par un conseiller général n'appartenant pas au groupe parlementaire qui présente l'amendement.

3. Au cours du débat en commission, le président est également habilité à déclarer recevables des amendements techniques, ayant pour objet d'éliminer du texte les inexactitudes, les incohérences et les erreurs de technique législative, terminologiques ou grammaticales.