Article 103. Débat et vote en commission

Article 103. Débat et vote en commission

1. Une fois achevé l'examen des amendements et du texte du projet de loi, le président convoque à nouveau la commission et les auteurs des amendements afin de débattre des amendements présentés et de voter ceux-ci ainsi que le texte du projet de loi.

2. Le vote a lieu article par article. Les amendements afférents à un article sont débattus et votés préalablement au vote de l'article. Pour chaque amendement, il y a un tour de parole pour et un tour de parole contre. Les amendements qui auraient été présentés aux annexes, à l'exposé des motifs, à l'index et au titre sont débattus et votés après ceux présentés au dispositif.