Article 102

Article 102.

N omination et fonctions du rapporteur

1. Une fois les amendements reçus en commission, celle-ci procède à l'élection d'un rapporteur qui les ordonne afin que, dans un délai de quinze jours, ils soient examinés par la commission.

2. Il incombe au rapporteur de recevoir les propositions de technique législative et d'adéquation aux règles et aux usages formels et linguistiques du Conseil général concernant toutes les initiatives législatives, élaborées par les services juridiques de la Chambre, et de les soumettre à la commission.