Article 4. Fonctions

Article 4. Fonctions

Il incombe à la Commission pour la Promotion de l’Accessibilité d’exercer les fonctions suivantes :

1. Fonctions essentielles

a) Conseiller et informer le Gouvernement en matière de promotion de l’accessibilité, sur toutes les questions qu’il soumet à son examen, et élaborer des critères et des propositions d’action dans ce domaine.

b) Encourager les actions en matière de promotion de l’accessibilité universelle dans tous les domaines.

c) Évaluer le degré de respect de la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité dans les différents domaines d’action, ainsi que les progrès réalisés dans sa mise en œuvre, au moyen de l’analyse d’indicateurs, de rapports ou d’autres instruments techniques déterminés par la Commission. À cet effet, les organes du Gouvernement, les comuns et les autres acteurs concernés doivent fournir à la Commission les informations et les données nécessaires à l’accomplissement des fonctions qui lui sont confiées, conformément aux critères et aux formats établis par la Commission.

d) Élaborer des rapports non contraignants lorsque des solutions alternatives aux conditions requises d’accessibilité sont proposées, dans les cas prévus aux articles 6.2, 7.2 et 8 et à la disposition finale quatrième de la Loi 24/2025 , ainsi que sur d’autres questions relevant de ses compétences.

2. Autres fonctions

a) Information, sensibilisation et formation. Promouvoir des actions d’information, des actions de sensibilisation et des activités de formation en matière d’accessibilité universelle, destinées aux professionnels, aux groupes concernés et aux citoyens en général, ainsi qu’impulser des campagnes de promotion de l’accessibilité.

b) Documentation. Créer et tenir à jour un répertoire numérique de documents en matière d’accessibilité, ainsi qu’encourager les activités de recherche.

c) Suivi et évaluation. Élaborer, tous les trois ans, un rapport général sur la situation de l’accessibilité, assorti d’une proposition d’actions classées par ordre de priorité, et le transmettre au Gouvernement. Pour l’élaboration du rapport général, la Commission peut demander des informations, des données et des documents aux ministères et aux organismes de l’Administration générale, aux comuns et à d’autres acteurs concernés en matière d’accessibilité, qui doivent fournir les informations demandées dans le délai et dans les conditions fixés, conformément à la réglementation en vigueur.

d) Recherche et innovation. Promouvoir la recherche et l’innovation en matière d’accessibilité universelle, de produits d’assistance et d’aménagements raisonnables.

e) Toute autre fonction que lui attribue le Gouvernement, conformément à la réglementation en vigueur, en rapport avec ses objectifs.

3. Dans les procédures d’autorisation d’ouverture d’établissements commerciaux ou de modification de commerces ou d’activités, la Commission peut requérir les rapports techniques nécessaires auprès des organismes compétents. De même, elle peut confier l’élaboration de rapports ou d’études à des personnes ou entités indépendantes spécialisées en matière d’accessibilité.