Article 2. Nature et rattachement

Article 2. Nature et rattachement

1. La Commission a la nature d’un organe collégial, à caractère consultatif et de conseil du Gouvernement en matière d’accessibilité.

2. Les rapports, les avis et les propositions de la Commission ont un caractère non contraignant et doivent être transmis au ministère compétent en raison de la matière ou, le cas échéant, à l’Administration communale compétente, auxquels il incombe d’adopter la décision correspondante et, le cas échéant, de l’exécuter.

3. La Commission est rattachée aux Services du Chef du Gouvernement, par l’intermédiaire de l’organe compétent en matière d’égalité.