Article 1. Objet

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de régir la Commission pour la Promotion de l’Accessibilité (ci-après, la « Commission »), en ce qui concerne sa composition, le nombre et le mode de désignation de ses membres et son régime de fonctionnement, en garantissant la participation des entités civiques représentatives des groupes de personnes en situation de handicap et des personnes âgées, dans le cadre établi par la Loi 24/2025 , du 13 novembre, d’accessibilité universelle (ci-après, la « Loi 24/2025 »).