Article 11. Comité de gestion

Article 11. Comité de gestion

1. Le Comité de gestion est l'organe collégial à caractère permanent chargé de gérer les actions confiées à la Commission pour la promotion de l'accessibilité, en collaboration avec l'Assemblée plénière.

2. Le Comité de gestion est composé des membres de l'Assemblée plénière suivants :

a) La personne qui occupe la présidence de la Commission, qui peut déléguer cette fonction à la vice-présidence.

b) La personne qui occupe la vice-présidence de la Commission.

c) Membres :

• Le représentant du ministère compétent en matière d'affaires sociales à la Commission.
• Le représentant du ministère compétent en matière d'urbanisme à la Commission.
• Un représentant des comuns à la Commission, désigné parmi les comuns.
• Un représentant des personnes en situation de handicap, élu parmi les membres qui font partie de la Commission réunie en Assemblée plénière.
• En fonction de la matière faisant l'objet de l'étude ou de l'analyse, le Comité de gestion peut requérir la participation de membres de l'Assemblée plénière qui possèdent des connaissances spécialisées, une expérience ou une compétence spécifique dans la matière à traiter, lesquels sont intégrés au Comité avec voix délibérative exclusivement en ce qui concerne les affaires faisant l'objet de leur désignation.

d) La personne qui occupe le secrétariat.

3. Il incombe au Comité de gestion d'exercer les fonctions suivantes :

a) Accomplir les tâches de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement de la Commission.

b) Élaborer les rapports et les conseils que le Gouvernement lui demande en matière de promotion de l'accessibilité, ainsi que formuler des propositions de critères d'action.

c) Conseiller les comuns sur les questions qu'ils lui soumettent concernant des actions dans des environnements urbanisables, dans le but de garantir leur adéquation technique et le respect des critères d'accessibilité universelle.

d) Analyser et émettre des rapports concernant les propositions techniques relatives à des solutions alternatives qui sont soumises à son examen, dans les conditions établies à l'article 43.1. d de la Loi 24/2025 .

e) Analyser et émettre des rapports sur d'autres questions techniques relatives aux environnements d'accessibilité qui lui sont soumises par le Gouvernement, dans les conditions établies au chapitre deuxième de la Loi 24/2025 .

f) Élaborer la proposition de rapport général en vue de son approbation par l'Assemblée plénière.

g) Élaborer la programmation annuelle des activités et le rapport annuel, et en informer l'Assemblée plénière.

i) Exercer toute autre fonction que lui attribue le Gouvernement, conformément à la Loi 24/2025 . Le Comité de gestion doit informer l'Assemblée plénière de toutes les actions menées, notamment au moyen du rapport annuel.

4. Le Comité de gestion se réunit en séance ordinaire selon une périodicité mensuelle, sans préjudice de la faculté pour la personne qui occupe la présidence, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des membres permanents, de convoquer des séances extraordinaires lorsque le volume ou la nature des consultations l'exige.