Article 8. Communication de la modification des données

Article 8. Communication de la modification des données

1. Les personnes inscrites doivent communiquer à l'Administration, au moyen du formulaire relatif à la modification des données établi à cet effet, toute modification des données, notamment celles relatives à la composition du foyer, dans la procédure d'inscription initiale. Le manquement à l'obligation établie au présent paragraphe – notamment si les nouvelles données étaient connues à une date antérieure à l'ouverture d'une procédure d'attribution en cours – entraîne l'exclusion de la procédure et la radiation de l'inscription de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation au Registre, ainsi que l'impossibilité d'en présenter une nouvelle dans un délai d'un an.

2. L'intégration de nouveaux membres majeurs dans l'unité familiale de cohabitation requiert la présentation du formulaire relatif à la modification des données, avec le consentement exprès de toutes les personnes majeures de l'unité familiale de cohabitation concernée, et entraîne le réexamen d'office des conditions requises établies par le présent Règlement.

3. Le départ d'un membre de l'unité familiale de cohabitation requiert uniquement le consentement exprès de la personne sortante, qui doit communiquer ce fait au moyen du formulaire relatif à la modification des données.

4. La modification des données économiques du demandeur et de l'unité familiale de cohabitation, le cas échéant, est réexaminée d'office par l'Administration.