Article 7. Procédure d'inscription et immatriculation

Article 7. Procédure d'inscription et immatriculation

1. La demande d'inscription au Registre est formalisée au moyen du formulaire officiel établi à cet effet. Ce formulaire est mis à la disposition des personnes intéressées sur le Siège électronique et dans les locaux du Service des formalités du Gouvernement.

2. Le demandeur déclare qu'il remplit les conditions requises pour y accéder au moment de présenter la demande et doit fournir tous les documents requis. En l'absence des informations, données ou documents exigés, l'Administration s'adresse au demandeur afin qu'il remédie aux omissions ou insuffisances constatées et l'avertit que, s'il ne le fait pas dans un délai de dix jours, il sera réputé s'être désisté de sa demande et le dossier correspondant sera classé sans autre formalité.

3. L'Administration ne doit pas exiger du demandeur qu'il fournisse des documents qu'elle a émis ou dont elle dispose déjà, sauf s'il n'est pas possible d'y accéder.

4. Les demandes sont examinées par ordre d'arrivée. Toutefois, les demandes formulées par des personnes qui ont été admises dans un logement d'urgence résidentielle sont examinées et font l'objet d'une décision en priorité.

5. La décision d'inscription au Registre doit être notifiée à la personne intéressée et entraîne l'incorporation de toutes les données qui doivent y figurer. Le délai maximal pour statuer sur l'inscription est de deux mois, à compter de la date à laquelle la demande a été enregistrée. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision expresse n'a été rendue, la personne intéressée peut considérer sa demande comme rejetée par silence administratif. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement, ou devant le Comité directeur de l'INH en cas de délégation, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

6. Le désistement du demandeur entraîne l'impossibilité de présenter une nouvelle demande d'inscription au Registre dans un délai d'un an.