Article 19. Contrôles des logements publics à prix abordable

Article 19. Contrôles des logements publics à prix abordable

1. L'INH, d'office ou sur dénonciation d'un particulier ou communication du Département du Logement, peut engager un contrôle afin de vérifier le respect des conditions requises et des conditions pour accéder à un logement public à prix abordable ou s'y maintenir.

2. Si, au vu des résultats d'un contrôle, le non-respect des dispositions de la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement est constaté, l'INH engage le dossier de sanction correspondant.

3. Il est présumé, sauf preuve contraire, que la modification de l'unité familiale de cohabitation sans l'autorisation correspondante, prise en compte aux fins de l'attribution, constitue un cas de transmission, de loyer ou de cession de l'usage d'un logement public à prix abordable, même en l'absence de contrepartie économique. Ce fait est une cause d'extinction du contrat et constitue une infraction administrative, conformément à la Loi 15/2021 , du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement.