Article 18. Contrôle et suivi des contrats de cession administrative d'usage des logements à prix abordable

Article 18. Contrôle et suivi des contrats de cession administrative d'usage des logements à prix abordable

1. Les personnes demandant l'inscription au Registre ainsi que les attributaires d'un logement public à prix abordable autorisent le Département du Logement et, le cas échéant, l'INH à accéder à tout moment aux informations nécessaires figurant dans les registres du Gouvernement, des comuns, de la Chambre des notaires, de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des entités bancaires et de toute autre entité publique ou privée, nationale ou étrangère, afin de vérifier le respect des conditions nécessaires pour accéder à un logement public à prix abordable, et s'y maintenir, et pouvoir en assurer un contrôle et un suivi rigoureux.

2. Le ministère chargé du logement, ou l'INH par délégation, vérifie, au moins une fois par an, les données économiques des personnes attributaires afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions requises pour accéder à un logement public à prix abordable, et qu'elles continuent de les remplir, ainsi que réviser, le cas échéant, le loyer du logement public à prix abordable attribué.