Article 17. Attribution de fonctions relatives à la gestion du parc public de logements

Article 17. Attribution de fonctions relatives à la gestion du parc public de logements

1. Sont attribuées à l'INH les fonctions relatives à la gestion du parc public de logements à prix abordable, qui comprend, entre autres aspects, la vérification du respect des conditions requises d'inscription et d'immatriculation au Registre, la décision sur l'inscription au Registre, l'instruction et l'attribution des logements à prix abordable, la formalisation, le contrôle et le suivi des contrats, l'exécution des obligations des personnes attributaires et le règlement des conflits de voisinage, ainsi que l'entretien et la conservation des immeubles destinés aux logements à prix abordable. Le tout est effectué conformément à la réglementation applicable.

2. Le Gouvernement et l'INH doivent signer, préalablement à la publication de la convocation d'accès et d'attribution d'un programme de logements publics à prix abordable, les conventions de collaboration qui régissent les conditions concrètes non déterminées dans le présent Règlement, relatives à la délégation de gestion de chaque immeuble ou unité immobilière.

3. L'IHN peut exercer les fonctions attribuées qui n'impliquent pas l'exercice de prérogatives de puissance publique au moyen de formules de gestion indirecte.