Article 11. Procédure d'attribution des logements publics à prix abordable

Article 11. Procédure d'attribution des logements publics à prix abordable

La procédure administrative d'attribution des logements publics à prix abordable est régie par les dispositions du Code de l'Administration, avec les spécificités suivantes :

1. Le ministère chargé du logement, ou par délégation l'INH, au moyen d'un accord publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, approuve la convocation d'accès et d'attribution d'une promotion publique de logements à prix abordable, avec le contenu minimal suivant :

a) La date de début de la procédure d'attribution.

b) Les bases, les critères et les caractéristiques des logements faisant l'objet de la procédure, qui comprennent, au minimum : l'identification des logements avec l'indication de leurs caractéristiques (localisation, mètres carrés utiles, nombre et typologie des pièces, éléments accessoires), s'ils sont adaptés et, le cas échéant, l'équipement dont ils disposent, le seuil d'occupation et le prix abordable initial du logement fixé par le Gouvernement pour chaque immeuble, avec l'avertissement que ce prix final sera ajusté à 30% des produits de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation, et toute autre donnée jugée opportune.

c) La liste des personnes inscrites pouvant participer à la procédure d'attribution convoquée en fonction de la composition du foyer et de la typologie des logements de l'offre. Les personnes ayant été hébergées de manière temporaire dans un logement d'urgence résidentielle participent d'office à la convocation pour autant que la typologie du logement corresponde à la composition du foyer.

2. Les personnes intéressées dûment inscrites disposent d'un délai de quinze jours calendaires pour manifester leur volonté de participer à la procédure d'attribution convoquée et pour fournir les données actualisées relatives à leur situation, le cas échéant, conformément au formulaire correspondant. Toutefois, l'Administration peut procéder, à tout moment, à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires pour vérifier que les conditions requises ayant ouvert le droit à prétendre à l'attribution d'un logement public à prix abordable continuent d'être remplies et peut demander à la personne intéressée les documents complémentaires qu'elle juge appropriés en rapport avec le dossier. Si, au cours des vérifications, il est constaté que des changements sont intervenus dans la situation personnelle ou familiale de la personne attributaire qui n'ont pas été dûment communiqués conformément à l'article 8, ce fait constitue une cause d'exclusion du processus d'attribution ou d'extinction du contrat, selon le cas.

3. Afin de présélectionner les personnes ayant manifesté leur volonté de concourir à la procédure d'attribution, l'INH utilisera en priorité les critères suivants en fonction de la composition du foyer et de la typologie du logement disponible.

Personne seule Logement réduit (studio) ou logement d'une chambre.

Partenaire Logement réduit (studio) ou logement d'une chambre.

Famille monoparentale Personne adulte avec un mineur à charge âgé de 6 ans ou moins.

Logement d'une chambre ou de deux chambres, selon les caractéristiques de la famille.

Personne adulte avec un mineur à charge âgé de plus de 6 ans.

Logement de deux chambres.

Autres compositions.

Dépendra des caractéristiques de la famille.

Partenaires avec descendance Même sexe ou un enfant.

Logement de deux chambres.

Sexe différent, âgés de 12 ans ou moins.

Logement de deux chambres.

Sexe différent, âgés de plus de 12 ans ou famille nombreuse.

Logement de trois chambres au minimum ou selon les caractéristiques.

Toutefois, dans l'hypothèse où un logement resterait disponible au cours du processus d'attribution, le ministère chargé du logement, ou par délégation l'INH, peut l'attribuer en fonction des caractéristiques de la famille et de la typologie du logement disponibles au Registre, en appliquant le système de points lorsque cela est nécessaire en cas de concurrence de candidatures.

Les personnes ayant manifesté leur volonté de participer au processus correspondant à l'offre publique et qui, en fonction de la composition du foyer et de la typologie du logement disponible dans cette convocation, n'ont pas été présélectionnées reçoivent une notification de rejet, à l'égard de laquelle elles peuvent formuler des observations dans un délai de dix jours, à l'expiration duquel le ministère chargé du logement, ou par délégation l'INH, statue sur leur inclusion.

4. Une fois la liste des personnes présélectionnées établie, le ministère chargé du logement, ou par délégation l'INH, évalue les candidatures conformément aux critères établis ci-après et soumet la proposition de décision à la personne titulaire du ministère compétent en matière de logement, ou par délégation à la direction de l'INH, laquelle arrête – et publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre – la liste des personnes attributaires et suppléantes, ainsi que le loyer à prix abordable correspondant, conformément à l'article 12.7. Le tout est effectué dans un délai de deux mois. Système de points :

a) Résidence : Plus de dix ans de résidence ininterrompue 10 points

b) Pour être inscrite ou pour travailler dans la paroisse où est situé le logement public à prix abordable, pendant une période ininterrompue de deux ans avant la date de la convocation, 10 points sont attribués dans chaque cas.

c) Besoin particulier de logement : 10 points sont attribués aux dossiers dans lesquels, en ce qui concerne le demandeur ou tout membre de l'unité familiale de cohabitation, l'une des circonstances suivantes est réunie, avec un maximum de 30 points si plusieurs circonstances sont réunies :

a) Personnes ne disposant pas de logement.

b) Personnes en situation de handicap

c) Familles monoparentales

d) Victimes de violence de genre

e) Personnes âgées de 65 ans ou plus

f) Personnes âgées de 35 ans ou moins

g) Les personnes qui consacrent plus de 40% de leurs produits au paiement du loyer.

h) Les personnes ayant été accueillies temporairement dans un logement d'urgence résidentielle. Les victimes de violence de genre peuvent justifier cette qualité au moyen d'un rapport du Service d'aide aux victimes de violence de genre, pour autant que s'y rattachent une plainte, un rapport du domaine social ou de la santé comportant des indicateurs de maltraitance, ou le jugement de condamnation.

5. Une fois les candidatures notées, afin de garantir une hétérogénéité sociale, ainsi que l'autofinancement du parc public de logement en vertu des principes de coresponsabilité et de solidarité, les produits des personnes participantes sont pris en compte de manière à ce que les attributions répondent à la représentativité suivante : Produits Représentativité Supérieurs ou égaux à 1,00 ou inférieurs ou égaux à 1,2 fois le salaire minimum 1/3 Supérieurs à 1,2 ou inférieurs ou égaux à 1,6 fois le salaire minimum 1/3 Supérieurs à 1,6 fois le salaire minimum 1/3 Dans le cas où l'immeuble faisant l'objet de l'offre ne permet pas une répartition par tiers, la représentativité doit être proportionnelle et, dans le cas où il n'y a pas suffisamment de candidatures pour couvrir une représentativité, celles-ci doivent être couvertes par le segment qui garantit le mieux l'autofinancement de l'immeuble.

6. En cas d'égalité de points, l'attribution est effectuée par tirage au sort par insaculation notariale, en fonction de la composition du foyer, de la typologie de logement disponible et du prix abordable du logement, en donnant la priorité aux personnes inscrites au Registre qui n'ont pas préalablement renoncé à une demande d'inscription au Registre, ou qui n'ont pas été radiées du Registre conformément au présent Règlement ou qui n'ont pas renoncé à l'attribution d'un logement à prix abordable. L'affectation du logement est également effectuée par insaculation notariale, compte tenu de la typologie du logement, de la composition du foyer et du prix abordable du logement.

7. La décision statuant sur l'attribution définitive peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement, ou devant le Comité directeur de l'INH en cas de délégation, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

8. Les personnes attributaires sont convoquées dans un délai d'un mois, à compter de la publication de l'attribution, pour souscrire le contrat de cession administrative d'usage de logement public à prix abordable (ci-après, « le contrat »). La convocation doit indiquer le jour et l'heure de la signature du contrat, le loyer conformément à l'article 12.7, ainsi que la nécessité de fournir la liquidation de l'impôt associée au dépôt de la caution, avec l'avertissement des effets prévus au paragraphe suivant.

9. L'absence de signature du contrat dans le délai fixé entraîne la renonciation immédiate à l'attribution préalable accordée, la radiation du Registre, l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai d'un an ou de trois ans selon qu'il s'agit de la première ou de la deuxième renonciation, et l'attribution du logement à la personne participante suivante ayant obtenu le meilleur nombre de points.

10. Dans l'hypothèse où l'une des unités immobilières faisant partie de la convocation resterait vacante, le ministère chargé du logement, ou par délégation l'INH, au moyen d'un nouvel accord publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, approuve une nouvelle convocation d'accès et d'attribution des unités immobilières disponibles, qui doit avoir le même contenu que celui établi au paragraphe 1 du présent article. Aux fins d'apprécier la non-participation des personnes inscrites au Registre, il n'est comptabilisé qu'une seule participation indépendamment du nombre d'offres effectuées. À l'issue de la deuxième offre publique, s'il restait encore des unités immobilières disponibles et que la liste des personnes suppléantes était épuisée, le logement est attribué, parmi la liste des personnes inscrites, à celle qui – bien que n'ayant pas manifesté sa volonté de participer au processus concret – dispose du nombre de points le plus élevé, en suivant les critères et procédures mentionnés aux alinéas précédents.

11. Le ministère chargé du logement, ou par délégation l'INH, publie au moyen d'un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre les personnes attributaires définitives avec l'indication des personnes ayant renoncé à l'attribution d'un logement à prix abordable, lesquelles sont radiées du Registre, conformément à l'article 10 du présent Règlement.

12. La renonciation à l'attribution du logement affecté entraîne la radiation du Registre. Elle entraîne également l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai d'un an ou de trois ans, selon qu'il s'agit de la première ou de la deuxième renonciation.

13. Le contrat est soumis au régime juridique établi à l'article 12.

14. Le ministère chargé du logement, ou par délégation l'INH, approuve trimestriellement l'offre des logements qui restent disponibles par suite de l'extinction du contrat de cession pour quelque cause que ce soit.