Article 10. Radiation des inscriptions

Article 10. Radiation des inscriptions

1. Les personnes ou unités familiales de cohabitation sont radiées du Registre pour les motifs suivants :

a) Péremption de l'inscription, à l'expiration du délai établi à l'article 9.

b) Manquement à l'obligation de communiquer les modifications intervenues concernant les données inscrites, conformément à l'article 7, dans un délai de trois mois après la survenance du changement de données, et en tout état de cause préalablement à l'ouverture d'une procédure d'attribution à laquelle participe la personne inscrite au Registre. Cette radiation entraîne l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai d'un an.

c) Volonté expresse du demandeur. Si le demandeur cesse d'être membre d'une unité familiale de cohabitation inscrite, l'Administration radie l'ensemble de l'unité familiale inscrite, sans préjudice de procéder, le cas échéant, à une nouvelle immatriculation au moyen d'une nouvelle demande. Cette radiation entraîne l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai d'un an.

d) Avoir été attributaire d'un logement public à prix abordable, qu'il s'agisse du demandeur ou de l'unité familiale de cohabitation. Ce cas entraîne l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai de cinq ans.

e) Renonciation à participer à une procédure d'attribution ou renonciation au logement public à prix abordable attribué, sans motif justifié. Cette renonciation entraîne la radiation du Registre et l'impossibilité de s'inscrire au Registre pendant une période d'un an. En cas de seconde renonciation de la part de la même personne, cette renonciation entraîne la radiation du Registre et l'impossibilité de s'inscrire au Registre pendant une période de trois ans.

f) Non-respect survenu ultérieurement des conditions établies pour pouvoir être inscrite au Registre. Cette radiation entraîne l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai d'un an. Toutefois, ne constitue pas un motif de radiation du Registre le non-respect temporaire, postérieurement à l'inscription au Registre, de la condition requise établie à la lettre e du paragraphe 5 de l'article 6 du présent Règlement, pour autant que la cause de ce non-respect soit un arrêt de travail d'une durée inférieure à trois mois sur une période d'un an et qu'au moment de participer à une procédure d'attribution la personne intéressée se trouve en situation d'immatriculation administrative à la CASS.

g) Révocation de l'inscription en raison de la constatation ultérieure du non-respect des conditions initiales d'accès au Registre. Cette radiation entraîne l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai de trois ans.

h) L'absence de participation volontaire à deux offres publiques de logement à prix abordable. Ce comportement entraîne l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai de trois ans.

i) Avoir fait l'objet d'une expulsion administrative conformément aux dispositions de la réglementation applicable. Cette radiation entraîne l'impossibilité de s'inscrire à nouveau au Registre pendant un délai de trois ans.

2. Sont considérées comme des motifs justifiés, aux fins du présent Règlement, les circonstances dûment fondées, d'ordre professionnel, personnel ou survenues une fois la procédure d'attribution ouverte et qui entraînent un changement substantiel de l'une des conditions requises exigées pour être inscrite au Registre ou pour prendre part à la convocation concernée.