Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

Le Conseil andorran de la statistique doit émettre ses avis ou recommandations, non contraignants, sur les plans de statistique et les programmes statistiques annuels, et concernant les matières suivantes :

a) La pertinence des plans de statistique et des programmes statistiques annuels afin d'en valider l'utilité et la pertinence en termes de statistique publique d'intérêt pour Andorre, ainsi que le degré de réalisation des objectifs annuels et quadriennaux.

b) L'inclusion de nouvelles activités statistiques au cours de l'exécution du Plan de statistique en vigueur et leur concrétisation dans les programmes statistiques annuels correspondants.

c) La situation de la statistique publique de la Principauté par rapport à d'autres systèmes statistiques de l'Union européenne et l'analyse de ses besoins.

d) Les normes qui doivent régir les statistiques publiques d'Andorre et les caractéristiques techniques qu'elles doivent présenter.

e) Les nomenclatures et classifications statistiques, les références territoriales, les codes et autres types de métadonnées utilisés dans les statistiques publiques.

f) La charge de réponse associée à la réponse obligatoire aux statistiques publiques et l'équilibre entre la confidentialité de l'information et la promotion de son utilisation.

g) Pour l'accomplissement de ses objectifs, il exerce toute autre fonction statistique qui lui est expressément confiée.