Article 13. Droits des membres du CAE

Article 13. Droits des membres du CAE

Les membres du Conseil andorran de la statistique (CAE) ont le droit de :

a) Participer aux séances du Conseil avec voix délibérative, à l'exception du secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'article 2.1. c , et sans préjudice du fait que le membre suppléant ou, le cas échéant, la personne désignée pour remplacer le président ou le secrétaire exerce ces droits et fonctions lorsqu'il agit en remplacement du membre titulaire correspondant.

b) Recevoir la convocation aux séances dans le délai prévu et disposer, préalablement à leur tenue, de l'ordre du jour et de la documentation nécessaire à la délibération des affaires inscrites, dans des conditions permettant une participation éclairée et effective.

c) Proposer au président l'inscription de points à l'ordre du jour, formuler des propositions et des observations sur les matières soumises à délibération et demander les éclaircissements qu'ils jugent nécessaires au cours des séances, conformément aux indications de la présidence visant à garantir le bon ordre des débats.

d) Demander que figurent au procès-verbal leurs interventions essentielles, le sens de leur vote ainsi que, le cas échéant, les réserves ou désaccords à l'égard des décisions adoptées.

e) Demander au secrétaire la délivrance de certificats des décisions adoptées, lorsque cela est opportun pour l'accomplissement des fonctions du Conseil, conformément au régime des procès-verbaux et des décisions prévu dans le présent Règlement.

f) Proposer la création de groupes de travail et y participer, dans les conditions prévues à l'article 10, ainsi que proposer, lorsque cela est justifié en raison de la matière, la participation d'experts ou de représentants d'organismes ou d'entités liés au Système statistique de la Principauté, conformément à l'article 2.9, ainsi que recevoir le soutien administratif et logistique nécessaire au bon exercice de leurs fonctions, conformément à l'article 11.