Article 12. Faculté d'auto-organisation

Article 12. Faculté d'auto-organisation

1. Afin d'atteindre un fonctionnement aussi opérationnel que possible, le Conseil andorran de la statistique peut établir des critères et des règles internes d'organisation et de fonctionnement pour régir les aspects non prévus par le présent Règlement.

2. Les critères et les règles internes visés au paragraphe précédent doivent être adoptés par décision du Conseil, doivent figurer au procès-verbal et ne peuvent ni contredire ni modifier les dispositions du présent Règlement ni la réglementation applicable.