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Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition finale première. Autorització dels serveis socials i sociosanitaris

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final. Autorització dels serveis socials i sociosanitaris

La prestació dels serveis socials i sociosanitaris requereix l’autorització corresponent del ministeri responsable dels afers socials i de salut o, si és procedent, la formalització del conveni de col·laboració pertinent, així com l’aprovació, si escau, de la tarifa sanitària per part de la Caixa Andorrana de Seguretat Social.

En vigueur depuis le 28/05/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 28/05/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-20/reglament-preus-publics-cost-referencia/df-1?data=2026-05-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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