Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première. Autorisation des services sociaux et sociosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale. Autorisation des services sociaux et sociosanitaires
La prestation des services sociaux et sociosanitaires requiert l'autorisation correspondante du ministère chargé des affaires sociales et de la santé ou, le cas échéant, la conclusion de la convention de collaboration pertinente, ainsi que l'approbation, s'il y a lieu, du tarif sanitaire par la Caisse andorrane de sécurité sociale.
Disposition finale première du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-20/reglament-preus-publics-cost-referencia/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.