Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Complément à caractère sanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Complément à caractère sanitaire
1. Les montants correspondant aux prix publics et aux coûts de référence des services sociaux et sociosanitaires régis par le présent Règlement peuvent inclure des compléments de nature sanitaire financés par la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur.
2. Dans les services de nature sociale, ces composantes ont un caractère complémentaire et sont intégrées afin de garantir une prise en charge globale des usagers.
3. Les compléments sanitaires sont pris en compte dans la détermination des coûts de référence, sans que cela empêche, lorsque la réglementation applicable ou les instruments juridiques correspondants le prévoient, de les établir de manière différenciée.
Art. 6 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes en situation de handicap, du 20 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-20/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.